Possibilités de recours auprès de la Cour d'Appel contre les décisions de la CREG
Création d'un casier judiciaire central pour les personnes morales
Remboursement de quatre médicaments orphelins aux indépendants
Cotisation pour la mise sur le marché de biocides et de pesticides à usage agricole
Accord de coopération sur l'e-gouvernement
Elargissement des bénéficiaires au remboursement en cas de faillite
Le statut des 152 chefs de corps est modifié
Approbation de la liste complémentaire des installations portuaires conformes
Instauration d'un impôt définitif adéquat