Règlement des garanties à fournir dans le cadre du dépôt temporaire, des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif et de la transformation sous douane

Assentiment à la Convention-cadre européenne sur la coopération interterritoriale

Transfert de droits à pensions applicables également à l'Office européen des brevets

Modifications concernant les titres-services

Instauration d'un régime de prestations d'aide à la maternité via les titres-services

Autorisation du cumul de l'allocation et d'un revenu professionnel et amélioration de la procédure de calcul de l'allocation

Droit de suite d'une oeuvre d'art graphique ou plastique désormais applicable également à tous les revendeurs

Composition et fonctionnement du Comité consultatif pour les Télécommunications

Port du titre professionnel d'une profession commerciale ou artisanale