Transfert de droits à pensions

Transfert de droits à pensions applicables également à l'Office européen des brevets

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal rendant applicables à l'Office européen des brevets les dispositions de la loi (*) réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. Le projet prévoit que : - le fonctionnaire européen peut faire transférer au régime des pensions communautaires le forfait de rachat des droits à pension acquis avant l'entrée en service auprès d'une institutionn européenne, - l'Office national des pensions joue le rôle d'administration centralisatrice à l'égard des Communautés, - le fonctionnaire qui quitte les Communautés pour exercer une activité professionnelle en Belgique peut désormais demander le transfert vers un régime belge de pension des droits à pension qu'il s'était constitué dans le régime de pension des Communautés. Après négociation syndicale, le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 10 février 2003.