Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) déterminant les plans de répartition définitifs du bénéfice des exercices 2000 et 2001 de la Loterie nationale.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant prolongation du mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination pour une période de six ans, renouvelable, du président et des membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour financer, sur le budget 2004 du SPF Affaires étrangères, des initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs la société de droit public A.S.T.R.I.D. (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et Présidente de Beliris (l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral et la région de Bruxelles-Capitale), le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché par procédure négociée sans publicité avec l'entrepreneur SA Boucher pour la réalisation d'interventions ponctuelles dans le quartier européen à Bruxelles.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relative à l'application du protocole additionnel à l'Accord international (*) sur la non-prolifération des armes nucléaires, permettant à l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) d'obtenir une information élargie sur l'activité nucléaire en Belgique et d'accéder à des emplacements non visés par la loi (**) établissant des dispositions propres à permettre à l'AIEA d'effecteur des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement (*) relatif au statut de la société européenne.

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des SPF qui assurent l'unité de jurisprudence (*).