Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative à l'internement.

Nous ne devons pas seulement mettre plus de " bleu " sur le terrain, mais le " bleu " doit aussi être mieux engagé. Cela implique que la capacité policière présente dans les corps locaux doit s'accorder le mieux possible aux besoins de la population.

A l'heure actuelle, il existe une suspicion fondée selon laquelle des véhicules ou des épaves sont exportés de manière frauduleuse. On constate en effet que :
- l'objectif environnemental en ce qui concerne les vieux véhicules n'est pas atteint actuellement ;
- les véhicules ne peuvent pas être suivis de manière idoine car la destination finale du véhicule n'est pas connue et parce que les données d'exportation manquent en général;
- les véhicules, principalement des épaves et des véhicules exportés, peuvent obtenir une fausse identité ou être offerts par des " faux particuliers " ;
- la réglementation actuelle stipule clairement que le dernier propriétaire d'un véhicule doit renvoyer le certificat d'immatriculation au DIV, mais ceci ne se fait pas systématiquement. Des certificats d'immatriculation peuvent alors être vendus dans la perspective d'un trafic des voitures.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi ayant pour but d'instaurer une troisième voie d'accès à la magistrature.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre relative à la mise sur pied de Tribunaux de l'application des peines.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la signature de différents protocoles de coopération négociés avec les 1ers Présidents des Cours d'appel de Bruxelles et d'Anvers, ainsi qu'avec le Procureur Général et le Procureur du Roi de Bruxelles.