Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement pour la Sécurité sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les voiturettes pour personnes handicapées (*).

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution pour les services publics relevant du comité de secteur XVII (Communauté française) de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal (*) concernant la réaction pénale à l'égard des consommateurs de cannabis.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant la contrôle médical des agents de certains services publics.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a désigné les quatre membres du Conseil d'administration du centre d'expertise qui doivent être présentés par le gouvernement.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Allemagne et tendant à éviter la double imposition et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers) et à son Protocole final (*).