Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la Ratification par la Belgique du 3ème Amendement au Protocole de Montréal (Montréal, 1997) relatif à des substances qui appauvrissent l'ozone.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*), qui vise à mettre la réglementation actuelle relative aux critères de pureté des additifs, en conformité avec la réglementation européenne (**).

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires Sociales, le Conseil des Ministres a approuvé une réglementation qui devra permettre de procéder à une conversion de lits d'hôpitaux en places dans des habitations protégées et dans des maisons de soins psychiatriques et ce, de manière permanente.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public (*).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les coûts, imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les montants qui sont payés par les organismes assureurs, en application de la loi sur les hôpitaux.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et du Travail, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le statut des artistes.

Sur proposition d'Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé, première lecture, quatre projets d'arrêtés royaux d'exécution à la loi portant sur diverses dispositions en matière de sécurité routière. Ces quatre projets portent respectivement sur la nouvelle catégorisation des infractions, la perception immédiate, l'ordre de paiement et le fonds des amendes.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé des mesures concernant le régime d'assurances dans le secteur aéronautique.