Sur proposition de M. Antoine Dusquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultants des rayonnements ionisants, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat, dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un «service minimum équivalent» à la population.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle, pour l'année 2003, l'octroi et le versement de la « subvention fédérale de base » ainsi que d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police pluricommunale et d'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines communes, qui avaient conclu un tel contrat.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant l'attribution d'une allocation fédérale complémentaire à certaines zones police.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard, due par les titulaires de licences A, B, C et E.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé la
prorogation du contrat de bail à l'usage de la Cour du Travail de Gand, Brabantdam 33, « Complexe Braempoort".

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal étendant l'application de la loi (*) portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

La loi (*) relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, prévoit la dissolution de l'OBCE et le transfert des membres du personnel ainsi que des biens, droits et obligations de l'Office aux régions et à l' Agence pour le Commerce extérieur (**).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'Office Belge du Commerce Extérieur (OBCE) à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale.