Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport au Gouvernement de la Commission Interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre la Fraude (CICF) dans les secteurs économiques, année 2001.

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, M. Charles Picqué le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux relatifs au soutien fédéral aux Centres Collectifs, pour 2002.

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, M. Charles Picqué le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi visant à remplacer l'Institut belge de normalisation (**) par un Bureau de normalisation.

Sur proposition de MM Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux mesures de contrôle du secteur du diamant.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant l'attribution, en 2002 et en 2003, de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement (*).

Dans la répartition des bénéfices de la Loterie Nationale, une partie est réservée à des matières fédérales notamment la catégorie "objectifs d'intérêt public" (*).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé le budget 2003 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Sur proposition d'Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, ce vendredi 20 décembre, l'arrêté cadre pour la transposition des directives européennes 2001/12, 13 et 14 relatives à la libéralisation du fret ferroviaire sur l'ensemble du réseau international. Le marché sera ouvert le 1er mars 2003.