Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant une disposition technique étendant les pouvoirs d'investigation de l'administration du recouvrement.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 107 quarter de la loi sur les hôpitaux (*).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les conditions dans lesquelles l'assurance soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'établissement des principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage.
Ce projet d'arrêté prévoit une dérogation limitée au prescrit de l'article 3 de la loi du 14 juillet sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui impose l'indication du prix global, y compris toutes les taxes et le prix de tous les services à payer obligatoirement.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'accord de coopération (*) relatif à l'établissement, l'éxécution et le suivi du Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto.

Sur proposition de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, et de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé le remplacement de deux membres effectifs du Conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a autorisé la police fédérale à lancer un marché relatif à la livraison et à l'entretien des véhicules anonymes et de police.