Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision du Conseil européen du 28 février 2002 instituant Eurojust.

Sur proposition du Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un avant-projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la redistribution du travail dans le secteur public.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de transmettre pour avis au Conseil d'Etat un projet d'arrêté royal concernant les registres consulaires de la population et la délivrance de cartes d'identité pour les Belges résidant à l'étranger (*).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) organisant le transfert de la propriété de parcs de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a désigné un nouveau membre au Conseil fédéral de la Politique scientifique (CFPS), en remplacement d'un membre démissionnaire.