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09 déc 1999 15:00 Conseil des ministres

Modification du code de la TVA sur les services de télécommunications

09 déc 1999 15:00 Conseil des ministres

Elections dans le secteur de la kinésithérapie

09 déc 1999 15:00 Conseil des ministres

Remboursement des prothèses mammaires

09 déc 1999 15:00 Conseil des ministres

Contrat d'entretien pour les hélicoptères Sea-King

09 déc 1999 15:00 Conseil des ministres

Exonération forfaitaire de la TVA dans le cadre de l'achat de véhicule
s blindés

09 déc 1999 15:00 Conseil des ministres

Accès de «Integan» au Registre national des personnes physiques

09 déc 1999 15:00 Conseil des ministres

Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

09 déc 1999 15:00 Conseil des ministres

Crise de la dioxine

09 déc 1999 15:00 Conseil des ministres

Aperçu des destructions et dossiers d'indemnisation dans le cadre de l
a crise de la dioxine