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18 avr 1997
17:00
Conseil des ministres
Transposition en droit belge des directives européennes
18 avr 1997
17:00
Conseil des ministres
Restructuration du système de capitalisation légale
18 avr 1997
17:00
Conseil des ministres
Achat de flans monétaires
18 avr 1997
17:00
Conseil des ministres
Modification du Code de la TVA
18 avr 1997
17:00
Conseil des ministres
Relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents re
levant de ces autorités
18 avr 1997
17:00
Conseil des ministres
Modernisation de la sécurité sociale
18 avr 1997
17:00
Conseil des ministres
Espace économique européen
18 avr 1997
17:00
Conseil des ministres
Pensions légales de certains salariés
18 avr 1997
17:00
Conseil des ministres
Statut syndical et droits minimaux dans la Fonction publique
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