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25 Juil 1997 17:00 Conseil des ministres

Droit d'auteur

25 Juil 1997 17:00 Conseil des ministres

Mesures pour la promotion de l'entreprise indépendante

25 Juil 1997 17:00 Conseil des ministres

Exclusion des heures de liaison du calcul de l'avantage de bas salaire
dans le secteur du transport

25 Juil 1997 17:00 Conseil des ministres

Création du Service d'information scientifique et technique

25 Juil 1997 17:00 Conseil des ministres

Conclusion de synthèse dans les procès

25 Juil 1997 17:00 Conseil des ministres

Modification de la législation sur l'enseignement

18 Juil 1997 17:00 Conseil des ministres

Financement alternatif de la Sécurité sociale

18 Juil 1997 17:00 Conseil des ministres

Restitution de biens culturels

18 Juil 1997 17:00 Conseil des ministres

Personnel militaire