Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 12 mai 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi le 12 mai 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord commenté le plan stratégique pour la modernisation de l'Armée belge 2000-2015. Il s'agit d'une réforme très profonde, très radicale dont la philosophie générale est que l'armée doit être profondément modernisée en fonctyion du cadre géo-stratégique actuel. Le plan n'est plus basé sur des raisons institutionnelles, communautaires ou industrielles mais sur les besoins d'une armée moderne qui bénéficie d'un équipement moderne, plus petite mais mieux équipée, mieux protégée et plus mobile. Le Premier Ministre a encore précisé que les institutions internationales comme l'Union européenne, l'OTAN et les Nations Unies étaient averties de ce plan. Le Conseil a par ailleurs approuvé le projet d'arrêté royal portant sur le deuxième avenant au deuxième contrat de gestion entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer Belges (S.N.C.B.). Une conférence de presse sera organisée à ce propos la semaine prochaine conjointement par la Ministre des Traansports et de la Mobilité et la SNCB. Le Conseil des Ministres a approuvé une note du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique sur le «plan pluriannuel d'appui scientifique à une politique de développement durable II» (PADD II).(communiqué 1 du 12/05/2000). Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, concernant l'économie sociale. (communiqué 2 du 12/05/2000). Il a aussi approuvé un avant-projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes. (communiqué 3 du 12/05/2000). Un avant-projet de loi portant application au pouvoir fédéral des dispositions générales relatives aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes a également été approuvé. (communiqué 4 du 12/05/2000). Il a d'autre part pris acte de l'état de la question en matière de financement du projet Consum qui lui a été présenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes. (communiqué 5 du 12/05/2000). le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires dues par le secteur des aliments du bétail au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. Ce projet est rendu nécessaire parce que les cotisations sur base volontaire sont insuffisantes. (communiqué 6 du 12/05/2000). Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de la loi sur la sécurité des consommateurs. (communiqué 7 du 12/05/2000). Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la protection des animaux de laboratoire. (communiqué 8 du 12/05/2000). Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le nombre de lits en psychogériatrie. (communiqué 9 du 12/05/2000). Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget 2000 en matière d'imagerie médicale. (communiqué 10 du 12/05/2000). Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire (communiqué 11 du 12/05/2000). Il a encore approuvé un projet d'arrêté concernant les prestations de soins effectuées par des praticien(ne)s de l'art infirmier dans le cadre des soins à domicile. (communiqué 12 du 12/05/2000). Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 13 du 12/05/2000). Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale dans le secteur non marchand. (communiqué 14 du 12/05/2000). Il a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la dotation allouée au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur, affiliés à l'Office National de la Sécurité Sociale (ONSS). (communiqué 15 du 12/05/2000). Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal autorisant le Secrétariat de la Commission des jeux de hasard (Ministère de la Justice) à engager 4 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (communiqué 16 du 12/05/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les Etablissements scientifiques fédéraux. (communiqué 17 du 12/05/2000). D'autre part, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit que c'est le Ministre de la Fonction publique qui préside le Collège des Secrétaires généraux lorsque celui-ci se réunit pour traiter d'une matière concernant la modernisation de l'administration. (communiqué 18 du 12/05/2000). Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification du bureau fédéral des achats (BFA). (communiqué 19 du 12/05/2000). Il a mandaté le Régie des Bâtiments pour louer une partie d'immeuble, à Waremme, pour le Ministère des Finances. (communiqué 20 du 12/05/2000). Il a marqué son accord pour reconnaître comme calamité publique, 2 phénomènes naturels survenus en 1999.(communiqué 21 du 12/05/2000) Il a donné son accord à l'égard d'initiatives dans le cadre du suivi du Sommet alimentaire mondial de Rome en 1996. (communiqué 22 du 12/05/2000). Il a marqué son accord sur la participation belge au programme ACRI au Malawi, du 4 au 29 juin 2000. Cette participation se composera de cinq instructeurs. (communiqué 23 du 12/05/2000). Il a marqué son accord sur l'octroi d'un prêt d'Etat au Népal, d'un montant de 99 millions de francs (2.454.146 euros). (communiqué 24 du 12/05/2000). Il a approuvé un avant projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. (communiqué 25 du 12/05/2000). Le Conseil a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie. Cette Convention tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. (communiqué 26 du 12/05/2000). Il a aussi approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés, utilisés à des fins expériementales ou à d'autres fins scientifiques (communiqué 27 du 12/05/2000). Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et aux annexes (communiqué 28 du 12/05/2000).