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27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Régie des Transports maritimes

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Suppression de la distinction entre grades légaux et grades scientifiq
ues

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Organisations non-gouvernementales

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Impôt des non-résidents

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Adaptation de la législation sur les brevets d'invention aux dispositi
ons internationales de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Adjudications par le Ministère de la Défense nationale

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Entreprises d'investissement, opérations financières et marchés financ
iers: modification de la législation

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Stagiaires judiciaires supplémentaires

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

L'égalité au droit à la pension entre les hommes et les femmes est une
priorité pour le Gouvernement