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07 Mar 1997 16:00 Conseil des ministres

Répartition du travail dans les entreprises en difficulté ou en restru
cturation

07 Mar 1997 16:00 Conseil des ministres

Instruments financiers et systèmes de compensation de titres

28 fév 1997 16:00 Conseil des ministres

Autorisation de cumul de fonctions

28 fév 1997 16:00 Conseil des ministres

Contrôle budgétaire

28 fév 1997 16:00 Conseil des ministres

Désignation des tribunaux des marques communautaires

28 fév 1997 16:00 Conseil des ministres

Maribel

28 fév 1997 16:00 Conseil des ministres

Piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses

28 fév 1997 16:00 Conseil des ministres

Transfert de personnel de Belgacom vers l'autorité fédérale

28 fév 1997 16:00 Conseil des ministres

Traité concernant les aspects de droit civil de l'enlèvement internati
onal d'enfants