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08 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Marchés de services conclus par les entreprises privées dans les secte
urs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications

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ent radio des Forces armées

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Contribution financière belge: à la campagne contre les mines antipers
onnelles et à l'Organisation de l'Unité africaine

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Deuxième série de projets pour l'encadrement des mesures judiciaires a
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Centre national de contrôle du trafic aérien

08 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-C
apitale

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Diminution des cotisations sanitaires au Fonds de la santé et de la pr
oduction des animaux - Secteur Bovins

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Modification de la législation sur l'accueil des étrangers

08 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Informatisation des tribunaux de la jeunesse