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22 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Transfert des réserves mathématiques des rentes à l'Office national de
s pensions

22 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Publicité de l'administration dans les communes et les provinces

22 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 décembre 199
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SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

22 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Appareils de mesure pour les nouveaux dragueurs de mines

22 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Fixation des frais d'administration des mutualités pour 1995 et 1996

22 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Traités internationaux

22 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Prolongation de l'interruption de carrière dans les services publics

22 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Modification du Code de la TVA

14 déc 1995 16:00 Conseil des ministres

Représentation de l'autorité fédérale au sein de la Commission d'Agréa
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