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30 avr 1997 17:00 Conseil des ministres

Droit de réquisition d'immeubles abandonnés

30 avr 1997 17:00 Conseil des ministres

Code des droits assimilés au timbre

30 avr 1997 17:00 Conseil des ministres

Déclaration d'abandon d'un enfant mineur et transfert de l'autorité pa
rentale

30 avr 1997 17:00 Conseil des ministres

Lutte contre la pauvreté et le surendettement des ménages

30 avr 1997 17:00 Conseil des ministres

Le Gouvernement intensifie la lutte contre la pauvreté

30 avr 1997 17:00 Conseil des ministres

Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 30 avril 1997

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

25 avr 1997 17:00 Conseil des ministres

Approbation d'un traité entre la Belgique et l'Ukraine

25 avr 1997 17:00 Conseil des ministres

Pollution par les hydrocarbures

25 avr 1997 17:00 Conseil des ministres

Protection de la vie privée en matière d'écoutes téléphoniques