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02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Protocole d'accord relatif aux modifications de certaines carrières de
fonctionnaires fédéraux

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour 1996

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Transfert de la propriété de bâtiments administratifs

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Nomination au Conseil d'Administration du Centre pour l'égalité des ch
ances et la lutte contre le racisme

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Offre de reprise dans les sociétés faisant ou ayant fait publiquement
appel à l'épargne

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Réforme de la politique scientifique fédérale

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Des tables de mortalité plus récentes pour l'adaptation des allocation
s liées aux accidents de travail

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Financement du contröle officiel des sociétés de gestion de droits d'a
uteur

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Corps interfédéral de l'Inspection des Finances