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24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Adaptation de la Convention européenne pour la prévention de la tortur
e et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Approbation de la Convention européenne sur l'extradition

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Protection contre les rayonnements ionisants

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Cinq personnes morales wallonnes de droit public reçoivent le statut d
'agents de l'Etat

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Nomination au poste de vice-présidents du Conseil national au Développ
ement durable

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

La licence du second réseau GSM en Belgique est accordée à France Tele
com Mobiles International (FTMI)

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Adaptation des crédits 1995 du "Plan à moyen terme" de la Dé
fense nationale

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Avant-projet de loi organique des services de renseignements et de séc
urité

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

DESCRIPTION DU CONTENU DE LA LOI PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES