Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance et de réassurance doivent établir des comptes annuels consolidés.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a pris connaissance des chiffres du budget économique de février – Prévisions économiques pour 2023, communiqués par l'Institut des comptes nationaux (ICN), en application de la loi du 21 décembre 1994.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un commissariat national « drogue » en charge de coordonner la lutte nationale et internationale contre la production et le commerce de drogue sous toutes ses formes.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à remplacer l’une des fonctions d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) par une nouvelle fonction d’encadrement.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant de nouvelles dispositions relatives à l’accès direct des services de renseignement et de sécurité à la Banque de données nationale générale.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative aux communications électroniques dans le cadre de l’utilisation de brouilleurs.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi renforçant l’assise légale de la délivrance de renseignements par l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi domaniale.