29 Mar 2019
16:03
Conseil des ministres
Plateforme unique pour la gestion des droits d'auteur et droits voisins par les utilisateurs de musique dans un lieu public
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à créer une plateforme unique pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les utilisateurs de musique dans un lieu public.
Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l’Egalité des chances et des Personnes handicapées