Reconnaissance de calamités publiques

Le premier projet porte sur la reconnaissance en tant que calamité publique de la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 5 février 2013 sur le territoire des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes :

• Oosterzele (Flandre orientale)
• Ardooie et Meulebeke (Flandre occidentale)

Le second projet ajoute les communes de Ardooie et Wervik (Flandre occidentale) aux communes touchées par les pluies abondantes survenues du 4 au 8 juillet 2012, reconnues comme calmaité publique par l'arrêté royal du 24 janvier 2013.

Les personnes victimes d'une calamité publique disposeront d'un délai de trois mois à partir de la publication au Moniteur belge pour introduire leur demande d'indemnisation auprès du gouverneur. A noter que certaines catastrophes naturelles sont indemnisées dans le cadre de l'assurance incendie. Depuis mars 2007, chaque police "incendie-risques simples" couvre les catastrophes naturelles suivantes : inondations, débordements et refoulements des égouts publics, tremblements de terre, glissements ou affaissements de terrain dus à un phénomène naturel.

Tous les renseignements pratiques pour introduire une demande se trouvent sur les sites www.calamites.be et www.rampen.be.