Appartient à Conseil des ministres du 15 janvier 2021
Reconnaissance des qualifications professionnelles et libre prestation de services des vétérinaires : transposition des directives européennes
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services des vétérinaires.
Ce projet vise à compléter la transposition des directives 2005/36/CE et 2013/55/CE du Parlement européen et du Conseil.
Voici les modifications apportées :
- l’article 4 septies de la directive européenne relatif au droit d’accès partiel pour les vétérinaires est transposé de façon littérale pour être conforme à la demande de la Commission européenne, ce qui n’était pas la cas auparavant puisque l’accès partiel pour la profession vétérinaire était considéré non pertinent selon les services techniques internes en 2016 ;
- la disposition qui exige des prestataires de services qu’ils produisent un document distinct attestant de leur couverture d’assurance est abrogée.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services des vétérinaires.