17 Juil 2013 11:57

Reconnaissance légale de l'artisan - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à désormais reconnaître officiellement le titre d'artisan. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et des Régions.

Avec environ 180.000 entreprises, PME ou entreprises unipersonnelles, actives en Belgique, l'artisanat représente un secteur important. Le gouvernement avait déjà consacré un passage spécifique au développement de l'artisanat dans l'accord de gouvernement.

L'avant-projet introduit une définition précise de l'artisan dans la législation. Un artisan est une personne physique ou morale active active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation. L'entreprise artisanale ne peut occuper plus de 20 travailleurs. Des dérogations à cette condition sont possibles par arrêté royal. L'ensemble de ces entreprises sera repris dans un répertoire mis en place au sein du SPF Economie.

L'avant-projet permettra de développer des actions de promotion spécifiques aux artisans et de fixer les modalités d'une reconnaissance des professions artisanales en tant que telles.

Avant-projet de loi portant définition légale de l'artisan