Recouvrement des créances

Modification de la liste des Etats membres pour l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006. L'avant-projet de loi vise à remplacer l'annexe IV de la loi du 20 juillet 1979 en complétant la liste des Etats membres par les deux nouveaux Etats qui ont récemment adhéré à l'Union européenne, à savoir la Bulgarie et la Roumanie.