Recouvrement par CPAS
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les Centres publics d'action sociale (CPAS).
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les Centres publics d'action sociale (CPAS).
La modification a notamment pour but de garantir une plus grande égalité de traitement entre les demandeurs d'aide sociale, par l'instauration d'un barème unique de récupération pour l'ensemble des CPAS. Ces derniers pourront par ailleurs renoncer, de manière générale, au recouvrement envers les débiteurs d'aliments. (*) du 9 mai 1984, pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100 bis, 1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.