Conseil des Ministres du 9 juin 2004
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 9 juin, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 9 juin, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a tout d'abord souligné qu'un nouveau contrôle de la situation budgétaire a abouti à la constatation que même avec des hypothèses très prudentes, le budget 2004 pourrait être clôturé en équilibre. Un effort devra toutefois être consenti pour affecter les moyens disponibles au soutien de l'économie. Certaines mesures doivent par ailleurs être poursuivies en matière de simplification et de réforme des procédures fiscales, ainsi que de l'utilisation maximale de l'échange informatique d'information au sein des pouvoirs publics. Parmi les éléments plus négatifs, on notera une moins value provisoire de quelques 332 millions d'euros sur le plan des cotisations sociales. Pour ce qui est des charges d'intérêt, une dépense supplémentaire d'environ 49 millions d'euros est prévue. Quoi qu'il en soit, l'objectif budgétaire pour 2004 reste donc accessible mais il faut rester vigilant, a ajouté le Premier Ministre. Guy Verhofstadt a encore fait état d'une longue discussion consacrée à la situation à Bukavu et au Congo, à l'issue de la mission de Louis Michel. Il a rappelé que la Belgique souhaite que l'actuel esprit de compétition entre les différents pays de la région des Grands Lacs devienne une vraie logique de coopération. Le Premier Ministre a encore mis l'accent sur l'initiative de la Belgique d'interdire les produits dérivés des phoques et la commercialisation des peaux de chien et de chat. Il a rappelé que le prochain Conseil des Ministres est prévu le 25 juin prochain.
Cartes d'identité électroniques
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et de Peter Vanvelthoven, Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, le Conseil des Ministres a approuvé le transfert du contrat-cadre (*) concernant les cartes d'identité électroniques, de Belgacom à Certipost.
Régime des allocations aux personnes handicapées
Sur proposition de Mme Isabelle Simonis, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) concernant la modernisation générale de la réglementation du régime des allocations aux personnes handicapées.
AFCN
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi (*) relative à la protection de la population et de l'environnement contre des dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Police fédérale : commission d'évaluation
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant composition de la commission d'évaluation pour les mandats de directeur au sein de la police fédérale.
Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a nommé des membres du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que du Comité fédéral de coordination (*).
Direction générale médicaments
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé l'exécution de projets TIC (Technologie de l'Information et la Communication) dans le cadre du processus d'amélioration "Business process Re-engineering" (BPR) de la Direction générale médicaments (DGM) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Palais de Justice de Gand
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a donné son accord pour faire passer de 100 millions EUR à 115 millions EUR le plafond de dépenses du financement de la construction du nouveau Palais de Justice de Gand (budget cumulé pour travaux, gestion de projet, honoraires, financement et autres frais secondaires).
Radiomessagerie
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant le cahier des charges pour le service de radiomessagerie et la procédure relative à l'attribution de licences individuelles.
Scolarité obligatoire
Le Conseil des Ministres a chargé Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, également compétente en matière d'enseignement, de soumettre au Comité de concertation un avant-projet de loi prévoyant l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 5 ans, à partir de l'année scolaire 2005-2006.
Un projet de plan d'action national consacré aux enfants
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte du projet de Plan d'action national consacré aux enfants.
La création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi qui prévoit la création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant.
Faillites
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur les faillites.
Mesures judiciaires alternatives
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'attribution de crédits destinés à la conclusion d'une nouvelle série de conventions entre le SPF Justice et les villes et communes.
Sécurité sociale des artistes
Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des artistes.
Sûretés financières
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
Plan Horeca
Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, et Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mmes Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport intermédiaire relatif à la mise en oeuvre du plan Horeca.
Interdiction des produits à base de phoques et de peaux de chiens et chats
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi sur l'interdiction de fabrication et de commercialisation des produits à base de phoques et l'interdiction de production et de commercialisation des peaux de chiens et de chats.
Subvention aux CPAS
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a arppouvé un projet d'arrêté royal visant à augmenter la subvention accordée aux CPAS à titre d'intervention dans certains frais de personnel.
Revenu d'intégration
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration.
Recouvrement par CPAS
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les Centres publics d'action sociale (CPAS).
Garanties locatives
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, portant octroi d'une subvention aux CPAS en matière de garanties locatives.
Calamités agricoles
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluie abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.
Taxes consulaires
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les tarifs annexé à la loi (*) portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie.
Recherche sur embryons in vitro
Sur proposition de M.Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant les moyens administratifs et financiers attribués à la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.