Recrutement interne à la Défense - Deuxième lecture

Afin de stimuler le militaire à se développer au sein de l’organisation et afin de lui offrir la possibilité de prendre sa carrière en main, l'avant-projet apporte les modifications suivantes :

• à côté du passage existant de l’officier de carrière du niveau B vers la catégorie de personnel d’officier de carrière du niveau A, pour lequel il faut se classer en ordre utile lors d’une épreuve de passage, le passage de l’officier de carrière du niveau B vers la catégorie de personnel d’officier de carrière du niveau A, est rendu possible sur la base de la possession d’un master
• le reclassement d’un candidat militaire de carrière de la promotion sociale en échec définitif est rendu possible
• la condition qui stipule que le militaire (de carrière et BDL) ne peut pas être refusé plus que quatre fois par type d’admission est abrogée
• l’exigence de suivre une formation pour certains types de recrutement interne où les militaires concernés sont admis dans une autre qualité au sein de la même catégorie de personnel est supprimée

Cet avant-projet a été approuvé le 21 mai 2021 en première lecture par le Conseil des ministres. Vu les développements récents au sein de la Défense, il a été décidé que le reclassement du candidat militaire admis à suivre une formation de base en vue d’une promotion sociale n'est plus opportun quand il s'avère que ce candidat militaire doit être retiré de son cycle de formation de base spécifique, du fait du refus ou du retrait de l’habilitation de sécurité exigée.

L'avant-projet, tel qu'approuvé par le Conseil des ministres du 21 mai 2021, sera adapté conformément à cette décision et sera ensuite soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l’admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée