Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, fixe la redevance annuelle en contrepartie de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2. Cette redevance globale annuelle est fixée à 20 millions d'euros pour les deux centrales ensemble, pendant toute la période de l’extension de la durée de vie des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2. Le paiement de la redevance annuelle au Fonds de transition énergétique est prévue au plus tard le 30 juin de chacune des années.
L'avant-projet de loi prévoit la possibilité de régler dans une convention l'indemnisation des parties dans les cas où :
- une des parties subirait un dommage du fait d’un arrêt anticipé définitif de Doel 1 ou de Doel 2
- une des parties modifierait unilatéralement les paramètres économiques qui ont amené à cette décision de prolongation
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.