Redistribution du travail dans le secteur public
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) relative à la redistribution du travail dans le secteur public suite aux demandes de l'Intercommunale INTERZA, des CPAS d'Ecaussines, d'Asse et d'Oud-Turnhout et des "Intergemeentelijke zwembaden Den Ulm" Maaseik - De Haeg Dilsen-Stokkem".
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) relative à la redistribution du travail dans le secteur public suite aux demandes de l'Intercommunale INTERZA, des CPAS d'Ecaussines, d'Asse et d'Oud-Turnhout et des "Intergemeentelijke zwembaden Den Ulm" Maaseik - De Haeg Dilsen-Stokkem".
Le régime du départ anticipé à mi-temps est rendu applicable à l'intercommunale INTERZA et au CPAS d'Asse. Le régime de la semaine volontaire de quatre jours est rendu applicable à l'Intercommunale INTERZA, aux CPAS d'Ecaussines, d'Asse et d'Oud-Turnhout et aux "Intergemeentelijke zwembaden Den Ulm" Maaseik - De Haeg Dilsen-Stokkem". (*) du 10 avril 1995, article 14.