15 avr 2005 17:00

Conseil des Ministres du 15 avril 2005

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 15 avril, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 15 avril, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Premier Ministre a résumé le train de mesures prises ont été prises en vue de donner un nouvel élan à l'économie et à l'emploi. Ces mesures exécutent les décisions prises dans le cadre de l'accord interprofessionnel. Elles doivent garantir davantage d'emplois, de flexibilité et d'innovation. Des réductions fiscales spécifiques augmentent, en outre, certains revenus. Les travailleurs salariés peuvent désormais, pour un maximum de 130 heures, opter pour un paiement ou un repos compensatoire. Autrefois, le repos compensatoire était imposé. En matière d'heures supplémentaires, un avantage fiscal de 16,5 % pour l'employeur sur le salaire brut est instauré pour les 65 premières heures supplémentaires. Les charges fiscales sur les salaires des travailleurs en équipes sont réduites de 2,5 %. Au 1er juillet 2005, le bonus crédit d'emploi permettra de réduire la cotisation personnelle des travailleurs à bas salaires. Le Gouvernement souhaite ainsi réduire les cas de piège à l'emploi. A partir du 1er avril 2005 : - Réduction maximale augmentée de 105 euros à 125 euros - Le salaire jusqu'à la réduction maximale augmente de 1.194,03 euros à 1.210 euros brut par mois) A partir du 1er janvier 2006 : - Réduction maximale augmentée de 125 euros à 140 euros - Le salaire qui vaut jusqu'à la réduction maximale est maintenu à 1.210 ¬ (brut par mois) - La limite d'augmentation du bonus passe de 1.670 euros à 1.996 euros (brut par mois) A partir du 1er janvier 2006, chaque entreprise pourra payer un salaire mensuel supplémentaire exonéré à ses travailleurs qui ont développé une idée créative pour l'entreprise. La prime à l'innovation est envisageable annuellement pour 10 % des travailleurs. Nouvelle étape importante sur la voie de la réalisation de la réforme de la politique de normalisation et d'innovation : la création du Bureau de Normalisation. La mission de ce bureau est de garantir la flexibilité de la normalisation et de l'innovation de produit en fonction des besoins actuels des différents secteurs industriels et des utilisateurs. Le droit à la prime de fermeture est étendu : - aux victimes de faillites dans les entreprises de 10 à 19 travailleurs - possibilité après évaluation d'extension aux entreprises de 5 à 9 travailleurs. Des interventions financières sont octroyées aux employeurs qui emploient des personnes handicapées. Budget : 5 millions d'euros. On multiplie par six le nombre de jobs dans le secteur de l'économie sociale Après une augmentation de 7.400 jobs dans ce secteur, entre 2000 et 2004, le nouvel accord 2005-2008 a pour objectif de créer 12.000 supplémentaires. Au total, le nombre d'emplois sera donc multiplié par six. Si des excédents sont constatés dans le bonus crédit d'emploi, ceux-ci seront utilisés pour élaborer des mesures luttant contre le chômage chez les jeunes. On supprimera la réglementation sur l'établissement pour 8 professions : meunier, marchand de grains, petit commerçant carburants solides, photographe, marchand de fourrage et paille, horloger - réparateur, petit commerçant carburants liquides, laveur. Cette simplification facilite l'accès à la profession et s'intègre dans une politique de réforme économique destinée à donner de l'oxygène aux entreprises. Le délai de prescription ONSS est réduit de 5 à 3 ans. Ceci renforce la sécurité juridique des employeurs. Désormais, les employeurs confrontés à des difficultés de paiement par rapport à l'ONSS recevront systématiquement un plan de paiement en guise de solution alternative au lancement d'une procédure judiciaire. Des mesures seront prises afin d'éviter que les « débiteurs fraudeurs ONSS » soient déclarés indigents. En ce qui concerne le congé parental, les primes sont augmentées d'environ 100 EUR pour les pleins temps. En outre, ce congé pourra être accordé pour des enfants jusqu'à 6 ans au lieu de 4 ans. Moyennant le paiement de cotisations volontaires, les conjoints aidants peuvent assimiler certaines périodes pour la constitution de la pension. Les liaisons au bien-être des revenus de substitution auront désormais lieu en fonction du développement du taux d'emploi et d'un équilibre financier durable au niveau de la sécurité sociale. Il est donc tenu compte de la croissance économique, du coût du vieillissement, du rapport entre le nombre de bénéficiaires d'allocations et du nombre d'actifs et des éventuels cas d'inactivité. Sur le plan fiscal, le Gouvernement fait profiter le citoyen de recettes TVA supplémentaires issues de l'augmentation des prix des carburants. Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement avait repris, dans la loi-programme du 27 décembre 2004, le principe suivant : lorsque les prix des carburants automobiles dépasseront une valeur-seuil fixée par AR, l'augmentation des prix sera adoucie par l'application d'une réduction des accises à hauteur de la TVA sur cette augmentation des prix. De cette façon, l'opération demeure neutre d'un point de vue budgétaire. Le Conseil des Ministres a approuvé l'arrêté qui rend le principe précité immédiatement exécutable en cas de montants limites de 1,1 EUR/L pour le diesel et de 1,5 EUR/L pour l'essence sans plomb. Les formalités de mariage ou de cohabitation sont simplifiées. La masse de papiers que les candidats au mariage ou à la cohabitation légale doivent transmettre à l'état civil est drastiquement réduite et rendue moins onéreuse.

Comité fédéral de coordination

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport de la commission sur les candidatures pour les fonctions de Membres auprès du Comité fédéral de coordination (*).

Normalisation belge : l'heure de la réforme a sonné

Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur 4 projets d'arrêtés royaux, présentés par le Ministre de l'Economie et qui déterminent la nouvelle physionomie des structures de gestion du Bureau de Normalisation. Pour rappel, la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation annonçait une réforme en profondeur de l'infrastructure de la normalisation en Belgique. Une nouvelle étape de cette restructuration fondamentale va permettre de répondre aux enjeux sociétaux, qui relèvent pour une bonne part des normes techniques : renforcement de la compétitivité de nos entreprises et promotion des échanges internationaux, libre circulation des biens et des services, sécurité des travailleurs et des consommateurs, protection de l'environnement et qualité de vie.

Adaptation au bien être

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, et de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi introduisant un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus, ainsi que des allocations sociales.