Simplification de la loi d'établissement

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé une nouvelle phase dans la modernisation et la simplification de la loi dite "d'établissement".

Les réglementations d'accès sont supprimées pour 8 professions. Suite à cette suppression, il n'y aura plus de seuils d'accès pour ces activités économiques.