Redistribution du travail dans le secteur public

Application du régime adapté du départ anticipé à mi-temps à la commune d'Anderlecht

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui rend applicable le régime adapté du départ anticipé à mi-temps aux membres du personnel de la commune d'Anderlecht.

La commune d'Anderlecht a introduit une demande individuelle pour bénéficier de ce régime adapté le 3 juin 2008. Le projet exécute l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.