Réduction des cotisations sociales des employeurs dans le secteur horeca
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui vise à réduire les cotisations patronales pour les travailleurs ayant des contrats fixes dans le secteur horeca. Cette mesure exécute la stratégie de relance de juillet 2012.
L'avant-projet accorde une réduction forfaitaire des cotisations sociales aux employeurs du secteur horeca lors de l'introduction de la caisse enregistreuse (au plus tard fin 2015), pour cinq travailleurs à temps plein. Il s'agit de travailleurs temps plein ayant des contrats fixes dans une entreprise de maxium 50 travailleurs. Cette réduction s'élève à 500 euros par trimestre et par travailleur et n'est pas limitée dans le temps. Pour les travailleurs de moins de 26 ans, la réduction forfaitaire s'élève à 800 euros. Pour avoir droit à cette réduction, l'employeur doit enregistrer la présence de tous ses travailleurs par le biais de la caisse enregistreuse.
Le projet d'arrêté royal établit principalement la base de calcul du nombre de travailleurs occupés par l'employeur. Il définit en outre les concepts de "contrat de travail à temps plein" et de "travailleur fixe".
L'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal sont transmis au Conseil national du Travail et au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la section 3 du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale