Réduction des prestations de travail d'1/5e pour les gouverneurs et commissaires d'arrondissement du gouvernement flamand

Le gouvernement flamand souhaite adopter des dispositions relatives au congé pour soins palliatifs et pour assistance médicale pour ses gouverneurs et commissaires d’arrondissement. Ces membres du personnel auraient droit à une réduction de leurs prestations de travail d’1/5e en ce qui concerne le congé pour soins palliatifs et pour assistance médicale aux conditions et pour la durée déterminée par l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.