Le gouvernement flamand souhaite adopter des dispositions relatives au congé pour soins palliatifs et pour assistance médicale pour ses gouverneurs et commissaires d’arrondissement. Ces membres du personnel auraient droit à une réduction de leurs prestations de travail d’1/5e en ce qui concerne le congé pour soins palliatifs et pour assistance médicale aux conditions et pour la durée déterminée par l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.