02 juil 2021 18:07

Réforme de la réglementation relative à l'évaluation des fonctionnaires fédéraux

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à réformer la réglementation relative à l’évaluation des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Le projet d’arrêté royal fixe le cadre réglementaire nécessaire à la mise en place du nouveau concept simplifié d’évaluation des membres du personnel de la fonction publique fédérale afin d’en supprimer la lourdeur administrative, de couper le lien entre l’évaluation et l’évolution pécuniaire et ne conserver que la mention d’évaluation « insuffisant ».

Ce nouveau système sera plus en phase avec l’évolution rapide au sein des organisations. Il donnera une base réglementaire à la remédiation en tant qu’accompagnement sur mesure du membre du personnel.

La réforme de l’évaluation s’accompagnera de la création d’un environnement favorisant le feedback en permanence. 

Le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État, après négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.