Réforme de l'aide juridique
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réforme de l'aide juridique. Cette réforme résulte de l'augmentation constante de la demande d'aide juridique et des montants alloués par l'Etat à cette fin.
La philosophie du système de l'aide juridique gratuite est maintenue. Toutefois, le bénéficiaire de l'aide juridique devra payer un ticket modérateur, à l'exception de certains cas tenant compte de la précarité du bénéficiaire afin de ne pas empêcher l'accès à la justice. L'objectif de cette réforme est notamment d'encourager des modes alternatifs de règlement de conflits et d'éviter d'entamer une procédure judiciaire irréfléchie. En outre, un contrôle plus adéquat des ressources du demandeur sera mis en place.
D'autres modifications concernent plus particulièrement les services des avocats. Un mécanisme de contrôle est mis sur pied afin de permettre au bureau de contrôler plus efficacement les prestations accomplies et adopter des sanctions adaptées aux manquements le cas échéant. Lors de la formation des avocats-stagiaires, une nouvelle obligation est en outre insérée consistant en l'accomplissement d'un minimum de dossiers d'aide juridique. Enfin, une société d'avocats disposant de la personnalité juridique pourra désormais pratiquer directement l'aide juridique en son nom à titre gratuit.