Réforme des arrondissements judiciaires
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à exécuter les deux premiers aspects de la réfome de l'organisation judiciaire, conformément à l'accord du gouvernement. Le premier avant-projet réduit le nombre d'arrondissements judiciaires et de tribunaux. Le second introduit de nouvelles règles de mobilité de la magistrature et du personnel judiciaire
Les tribunaux de première instance et les tribunaux de police sont répartis en 12 arrondissements. Le siège du tribunal est situé dans le chef-lieu de province. Les tribunaux du travail et tribunaux de commerce sont répartis en cinq zones d'action. Les justices de paix continueront à être organisées dans les cantons. Pour l'arrondissement de Bruxelles, la réglementation de l'accord BHV est maintenue ainsi que les tribunaux bilingues. L'arrondissement d'Eupen aura sa propre structure unifiée avec un président et un greffier en chef pour tous les tribunaux.
Le second avant-projet vise à promouvoir la mobilité des membres de l'ordre judiciaire via des délégationset en prévoyant la nomination des magistrats des tribunaux de première instance et des parquets du procureur du Roi simultanément dans tous les arrondissements d'un même ressort de Cour d'appel. La mobilité renforcée découle également de la diminution du nombre d'arrondissements judiciaires.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.