19 déc 2013 17:19

Réforme des pensions : conversion de la pension de survie en allocation de transition

Sur proposition du vice-Premier ministre et du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture la réforme de la pension de survie, qui avait fait l’objet d’un avis positif des partenaires sociaux.

À l’avenir, les veufs et veuves de moins de 45 ans auront droit  à une allocation de transition qui remplacera la pension de survie. Pour les bénéficiaires actuels d’une pension de survie, rien ne change ; ils conservent leur pension de survie.

L’allocation de transition sert à compenser temporairement la perte financière liée au décès du conjoint mais elle aura aussi un caractère très activant. Aujourd’hui, les personnes qui perçoivent une pension de survie sont incitées à réduire leur activité professionnelle ou à l’arrêter. Elles se constituent de ce fait moins de droits à la pension individuels pour le futur, ce qui a des effets néfastes à long terme.

L’allocation de transition qui va être mise en place sera limitée dans le temps : un an (sans enfant à charge) ou 2 ans (s’il y a des enfants à charge). L’allocation de transition pourra être cumulée sans limitation avec un salaire ou une prestation sociale.

L’âge de 45 ans augmentera progressivement, de 6 mois par an pour passer à 50 ans en 2025.

Avant-projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et portant création de l’allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés

Projet d’arrêté royal portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers arrêtés royaux