Réforme des pensions : modification du principe d’unité de carrière afin de pouvoir faire entrer plus de 45 ans de carrière dans le calcul de la pension
Sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, l’assouplissement du principe d’unité de carrière. Désormais, la pension pourra tenir compte de plus de 45 années de carrière.
Selon le principe de l’unité de carrière, une carrière complète et une pension légale complète comprennent au maximum 45 ans de carrière. Comme le principe de l’unité de carrière sera désormais basé sur des jours et plus des années, plus de 45 ans de carrière pourront entrer en ligne de compte dans le calcul de la pension.
Concrètement, le principe de l’unité de carrière ne sera plus calculé en années mais en jours. Le maximum de 45 ans fait ainsi place à un maximum de 14.040 jours de carrière. Une personne présentant des années de carrière incomplètes pourra quand même bénéficier d’une pension de plus de 45 ans de carrière.
Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l’arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l’article 10bis de l’arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés