Réforme et modernisation du cadre légal de la profession de juriste d’entreprise

Le métier de juriste d'entreprise a été reconnu en 2000 par la loi créant un Institut des juristes d'entreprise. Les crises successives ont provoqué une multiplication des lois et des règlements et d'énormes changements ont été opérés dans l'organisation de la société sur les plans administratif, économique, financier et social. Les entreprises ont besoin d’un accompagnement juridique adapté pour faire face à cette législation toujours plus étendue et complexe.

L’avant-projet vise dès lors à procéder à des réformes et aux modernisations requises et à mettre le cadre existant en conformité avec la jurisprudence actuelle via les actions suivantes :

• moderniser les missions de l’Institut, le mettant ainsi au niveau des autres ordres professionnels
• inscrire dans la loi certains aspects importants de la profession tels que l’indépendance intellectuelle
• permettre à une personne membre de l’organe de direction ou d’administration d’une entreprise de devenir juriste d’entreprise sous statut d’indépendant si la loi lui interdit d’exercer ce mandat de direction par le biais d’un contrat de travail
• confirmer la jurisprudence existante concernant la portée de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise
• confirmer la possibilité de tenir une assemblée générale électronique
• habiliter, en cas de vacance de mandat, le conseil de l’Institut à coopter un membre jusqu’à la prochaine assemblée générale
• moderniser l’arsenal disciplinaire de l’Institut

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.