Appartient à Conseil des ministres du 8 décembre 2023
Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale.
En modifiant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale, le projet d’arrêté royal vise une spécification plus poussée et rend la division de Gand exclusivement compétente, en matière correctionnelle, pour :
- l’environnement
- l’urbanisme
- le bien-être animal
La centralisation de la division de Gand se traduira par un traitement accéléré et plus qualitatif des affaires.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.