Réglementation relative à la composition et au fonctionnement du comité de gestion de la BAEC
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant des modalités concernant la composition et le fonctionnement du nouveau comité de gestion de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC).
La loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l’état civil, a modifié un certain nombre de dispositions introduites par la loi relative à la modernisation de l'état civil. L’un des objectifs de cette loi est de mettre la législation actuelle sur l’état civil en conformité avec le Règlement général sur la protection des données. Elle vise notamment à attribuer et à définir plus clairement les responsabilités qui concernent la BAEC. À cette fin, la loi introduit notamment une responsabilité conjointe du SPF Justice, des autorités communales et du SPF Affaires étrangères en matière de traitement dans la BAEC. Il en résulte une modification de la composition, du fonctionnement et des tâches du comité de gestion de la BAEC.
Le projet d'arrêté royal remplace donc l'arrêté royal du 22 février 2019 fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.