Règlementation relative à la vente et à l’utilisation de biocides

Le projet d’arrêté royal contient :

• un certain nombre d'ajustements techniques pour aligner le texte sur la pratique actuelle
• un certain nombre d'ajouts pour mieux expliquer certaines dispositions ou pour combler les lacunes
• un certain nombre de nouvelles dispositions
• un certain nombre de corrections
• un certain nombre de simplifications pour rendre le texte plus lisible
• une meilleure cohérence avec le règlement européen biocides 528/2012

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.