Règlements de répartition des affaires du tribunal du travail d’Anvers

Dans le projet, la répartition actuelle du tribunal du travail d’Anvers reste répartie en cinq divisions et le territoire de chacune d’elles est maintenu.

Le règlement de répartition des affaires vise à rendre la division d’Anvers (pour l’arrondissement judiciaire d’Anvers) et la division de Hasselt (pour l’arrondissement judiciaire du Limbourg) exclusivement compétentes pour un certain nombre de contestations qui se rapportent aux fonctions juridictionnelles du président du tribunal du travail d’Anvers (requêtes unilatérales, référés, procédures comme en référé, procédures relatives à l’assistance judiciaire) et aux élections sociales.

Il s’agit essentiellement d’affaires :

• presque exclusivement introduites de manière numérique
• traitées sans explications orales
• dans lesquelles les justiciables comparaissent rarement en personne
• pour lesquelles des cabinets d’avocats spécialisés agissent souvent
• pour lesquelles les mandataires de syndicats représentent leurs affiliés

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.