Règles applicables aux services de la société de l’information dans le cadre du marché unique des services numériques

L'avant-projet de loi contient, d’une part, une modification des livres XII et XV du Code de droit économique afin d’assurer la conformité du droit belge avec les nouvelles règles applicables aux services de la société de l’information, prévues par le règlement 2022/2065.

D’autre part, il prévoit une modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges afin de confier à ce dernier le rôle d’autorité compétente concernant les compétences fédérales. L'IBPT se voit dès lors octroyé les pouvoirs d’enquête permettant d’exercer ce nouveau rôle. L'avant-projet définit également les sanctions applicables en cas de constatation d’infractions.

Le projet d’accord de coopération sera inscrit à l’ordre du jour du prochain Comité de concertation.

Avant-projet de loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges