17 fév 2017 15:58

Règles de mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales auprès des parquets

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l’auditeur du travail, aux fins de les assister dans l’exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales.

Le projet d’arrêté royal vise à adapter l'arrêté royal de 2007 afin de tenir compte :

  • des modifications intervenues au sein du SPF Finances, à savoir l’introduction des nouvelles carrières et de la nouvelle structure du département 
  • de l’augmentation du nombre de fonctionnaires des administrations fiscales mis à dispositions des parquets, suite à la décision du Conseil des ministres du 22 avril 2016

L’introduction des nouvelles carrières et de la nouvelle structure du SPF Finances a nécessité l’adaptation de l’arrêté royal, notamment en matière de règles de classement utilisées pour fixer l’ordre de priorité des candidats et de maintien des droits au sein du SPF Finances du fonctionnaire mis à disposition.

Suite au contrôle budgétaire, le Conseil des ministres du 22 avril 2016 a décidé que le nombre de fonctionnaires fiscaux mis à disposition par le SPF Finances auprès des parquets serait augmenté de 15 équivalents temps plein (ETP). Etant donné qu’actuellement 18 fonctionnaires fiscaux peuvent déjà être mis à disposition du procureur du Roi ou de l’auditeur du travail, le nombre total de mises à disposition est donc porté à 33.

Le projet est soumis à la négociation syndicale. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.